Règlement sur les litiges en matière de droits d'auteur

Dernière mise à jour 8 août 2017

Conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act, nous avons adopté le règlement sur les litiges en matière de droits d'auteur ("Règlement sur les droits d'auteur") ci-dessous concernant la violation des droits d'auteur. Nous nous réservons le droit (1) de supprimer le contenu ou d'en bloquer l'accès si nous pensons de bonne foi qu'il s'agit de contenu protégé par des droits d'auteur ayant été copié et distribué illégalement par l'un de nos annonceurs, sociétés affiliées, fournisseurs de contenu, membres ou utilisateurs et (2) de supprimer et d'interrompre le service pour tout contrevenant récidiviste.

Rappelez-vous que votre utilisation des Services Honey est en tout temps soumise aux Conditions d'utilisation : https://www.joinhoney.com/terms, qui incorpore ce Règlement sur les droits d'auteur. Les termes que nous utilisons sans les définir dans le cadre de ce Règlement sur les droits d'auteur sont définis dans les Conditions d'utilisation : https://www.joinhoney.com/terms.

1. Procédure de notification d'atteintes aux droits d'auteur.

Si vous pensez que les documents ou le contenu stockés ou accessibles via les Services enfreignent vos droits d'auteur (ou les droits d'auteur d'une personne au nom de laquelle vous êtes autorisé à agir), envoyez une notification d'atteinte aux droits d'auteur contenant les informations suivantes à l'Agent désigné de Honey habilité à recevoir la notification de violation présumée (notre "Agent désigné", dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous) :

Une signature manuscrite ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d'auteur qui auraient été atteints ;
L'identification de la propriété intellectuelle qui est déclarée comme atteinte ou, si plusieurs propriétés protégées par les droits d'auteur sur le Service sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces propriétés sur ce site ;
L'identification du contenu sur le Service qui est déclaré comme atteint ou faisant l'objet d'une activité illicite, et qui doit être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, et toute information raisonnablement suffisante pour permettre à Honey d'identifier le contenu sur le Service ;
Les informations permettant à Honey de vous contacter, notamment l'adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse email ;
Une déclaration énonçant que vous croyez de bonne foi que le contenu identifié à la section (1)(c) n'est pas autorisé par le titulaire des droits d'auteur, par son représentant ou par la loi ; et
Une déclaration énonçant que les informations ci-dessus sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.

2. Une fois que l'Agent désigné a reçu la notification de bonne foi concernant la violation.

Dès réception d'une notification appropriée de violation des droits d'auteur, nous prendrons rapidement des mesures pour supprimer le contenu illicite ou en désactiver l'accès. Nous nous réservons également le droit :

d'informer le fournisseur de contenu qui est accusé de l'infraction que nous avons supprimé le contenu applicable ou désactivé l'accès à celui-ci ; et
de résilier l'accès dudit fournisseur de contenu aux Services en cas de récidive.

3. Procédure pour fournir un avis de contestation à l'Agent désigné.

Si le fournisseur de contenu estime que le contenu qui a été supprimé (ou auquel l'accès a été désactivé) ne constitue pas une violation, ou que le fournisseur de contenu a le droit de publier et d'utiliser ledit contenu du titulaire des droits d'auteur, du représentant du titulaire des droits d'auteur, ou conformément à la loi, le fournisseur de contenu peut envoyer un avis de contestation contenant les informations suivantes à l'Agent désigné :

Une signature manuscrite ou électronique du fournisseur de contenu ;
L'identification du contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé, ainsi que l'emplacement où le contenu apparaissait avant d'être supprimé ou désactivé ;
Une déclaration énonçant, sous peine de parjure, que le fournisseur de contenu croit de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification ; et
Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse email du fournisseur de contenu, ainsi qu'une déclaration énonçant que ladite personne ou entité accepte de se soumettre à la juridiction de la Cour fédérale de la circonscription judiciaire à laquelle l'adresse du fournisseur de contenu est rattachée ou, si l'adresse du fournisseur de contenu est située hors des États-Unis, de toute circonscription judiciaire dans laquelle se trouve Honey, et que ladite personne ou entité acceptera le service de procédure de la personne qui a fourni la notification d'infraction présumée.

Si l'Agent désigné reçoit un avis de contestation, Honey peut, à sa discrétion, envoyer une copie dudit avis de contestation à la partie plaignante initiale l'informant que Honey peut réintégrer le contenu supprimé ou cesser sa désactivation dans un délai de 10 jours ouvrés. Sauf recours du titulaire des droits d'auteur d'origine ou de son représentant sollicitant une ordonnance des tribunaux à l'encontre du fournisseur de contenu accusé d'infraction, le contenu supprimé peut être réintégré ou son accès peut être restauré dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés ou plus après réception de l'avis de contestation, à la discrétion de Honey.

Contactez l'Agent désigné de Honey aux coordonnées suivantes :

PayPal Honey, ATTN Copyright Agent, 963 E. 4th Street Los Angeles, CA 90013 ou par email à l'adresse info@joinhoney.com.